Description
Lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaireet situés dans le même ensemble immobilier demandent à procéder à un échange de logements entre eux, cet échange est de droit si l’une des deux familles comportent au moins trois enfants et que l’échange a pour conséquence d’accroître la surface occupé par la famille nombreuse.
Cette lettre type (3ème édition) permet aux locataires concernés de formaliser leur demande auprès du propriétaire et de fixer la date de l’échange de logements.
En commandant ce modèle vous recevrez deux documents.
Enfin sont annexés les textes de lois applicables au modèle de congé du locataire.
Ces documents aux formats RTF et PDF sont directement utilisables dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Ils vous seront livrés instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 24 pages (A4)
