Description
Ce modèle (3ème édition) propose différents exemples de motifs réels et sérieux et rappelle d’une part, les cas où le locataire bénéficie de droits supplémentaires en raison de son âge ou de ses revenus, et d’autre part, les droits du propriétaire âgé de plus de 60 ans.
En téléchargeant ce modèle vous recevrez deux documents.
Les produits sont bien entendu à jour des diverses réformes en vigueur à la date d’édition, et ont été rigoureusement rédigés par des avocats.
Enfin sont annexés les textes de lois applicables en matière de congé donné par le propriétaire à son locataire.
Ces documents au format RTF et PDF sont directement lisibles quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous seront livrés instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 32 pages (A4)
