Pack Bail Habitation (Conclusion) LOI ALUR

A qui est destiné ce modèle ?

Ce modèle de fiche de renseignement du locataire est à jour de la loi ALUR, il s'adresse à tous ceux qui louent un bien à usage d'habitation. Il comprend la nouvelle liste des pièces que le bailleur a le droit de demander au locataire.

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux propriétaires qui souhaitent louer un logement à usage d’habitation non meublé. Sa rédaction est favorable aux bailleurs.

A qui est destiné ce modèle ?

Ce modèle à jour de la loi ALUR s'adresse aux propriétaires et locataires qui signent un contrat de location et souhaitent l'assortir d'une caution.

A qui est destiné ce modèle ?

Ce modèle concerne l’état des lieux devant être dressé lors de la signature du bail, au moment de la remise des clés d’une villa avec jardin & piscine (pour les appartements ou pour les villas sans piscine, Droitimmobilier propose des modèles adaptés, veuillez consulter la liste des lettres types pour trouver l’acte qui vous convient).

A qui est destiné ce modèle ?

Ce modèle concerne l’état des lieux devant être dressé lors de la signature du bail, au moment de la remise des clés d’un appartement (pour les villas Droitimmobilier propose des modèles adaptés, veuillez consulter la liste des lettres types pour trouver l’acte qui vous convient).

A qui est destiné ce modèle ?

Ce modèle concerne l’état des lieux devant être dressé lors de la signature du bail, au moment de la remise des clés d’une villa avec jardin (pour les appartements Droitimmobilier propose des modèles adaptés, veuillez consulter la liste des lettres types pour trouver l’acte qui vous convient).

A qui est destiné ce modèle ?

Les bailleurs ont depuis le 1er juin 2006 l’obligation (sous peine de résiliation du bail ou de diminution du loyer) d’annexer au contrat location les pièces suivantes :
- Un formulaire dénommé « état des risques »
- Une information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique.