Description
La loi du 24 Mars 2014 dite LOI ALUR (n°2014-366) réforme en profondeur le droit du bail d’habitation.
Des décrets d’application sont attendus pour préciser de nombreux points mais la loi est d’ores et déjà applicable sur bon nombre de ses dispositions.
Droitimmobilier édite un guide du bail d’habitation vous présentant les nouveautés de cette loi ALUR et l’implication sur les baux d’habitation vides et meublés et aussi sur les résidences touristiques.
Ce guide de 40 pages dresse une revue des principaux points à connaitre impérativement.
